cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887
Droit d'accès dans le contexte international
Le droit international et
canadien reconnaît le droit d'un
enfant d'avoir accès à son
parent non gardien. Lorsque les
deux parents résident dans des
pays différents, se posent
certains problèmes spécifiques.
Bien entendu, les accès qui
doivent être établis en fonction
du meilleur intérêt de l'enfant
concerné doivent tenir compte de
l'éloignement géographique. Dans
certains cas, des questions de
sécurité seront soulevées,
principalement lorsqu'il existe
des motifs de croire que le
parent non gardien pourrait
procéder à un déplacement
illicite de l'enfant. Lorsque le
droit d'accès est établis par
une ordonnance judiciaire, les
tribunaux d'autres pays peuvent
reconnaître cette ordonnance ou,
le cas échéant, émettre des
ordonnances en application de la
convention internationale de La
Haie applicable en la matière