DD

 DUFOURD, DION

 Avocats

Pour nous rejoindre

Prendre rendez-vous

Situation géographique

Champs de pratique

Capsules d'information

Capsules historiques

Citations

Me Christian Dufourd

Accueil

Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur ou en a la garde ou le contrôle, que celui-ci soit en mouvement ou non:

• lorsque sa capacité de conduire ce véhicule est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue;
• Lorsqu'il a consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse 80mg/100ml de sang. 

Une personne reconnue coupable est passible:

• d'une amende minimale de 600.00$ pour la première infraction;
• d'un emprisonnement minimale de quatorze jours pour la deuxième infraction;
• d'un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours pour chaque infraction subséquente.

De plus, le Tribunal doit rendre une ordonnance d'interdiction de conduire pour une période minimale d'un an pour une première infraction.

Plusieurs types de défense sont envisageables relativement à de telles accusations.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.