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 DUFOURD, DION

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Me Christian Dufourd

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Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun:

• des libertés fondamentales;
• des garanties juridiques;
• des droits à l'égalité;
• des garanties linguistiques;

Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d'établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens.

Ces droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Toute personne, victime d'une violation ou de négation de ces droits peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances. Dans le contexte judiciaire, des éléments de preuve obtenus dans des circonstances qui portent atteinte à ces droits sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.