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Me Christian Dufourd

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Enlèvement international d'enfant

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants vise, au niveau international, à protéger l'enfant contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites.

Cette Convention établit, dans l'intérêt de l'enfant, des mécanismes en vue de garantir le retour immédiat de ce dernier dans l'État de sa résidence habituelle et d'assurer la protection du droit de visite.

Le Québec souscrivant aux principes et aux règles établis par cette Convention a édicté la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants.

Cette loi a pour objet d'assurer le respect de cette convention internationale au Québec.

Cette loi s'applique à tout enfant de moins de 16 ans qui avait sa résidence habituelle au Québec ou dans un État désigné (État, province ou territoire désigné par décret du gouvernement du Québec dans lequel il estime que les résidents québécois peuvent bénéficier de mesures analogues à celles que prévoit cette loi) immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite.

Le ministre de la Justice doit prendre ou s'assurer que soient prises toutes les mesures appropriées pour:

• localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;
• prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou en faisant prendre des mesures provisoires;
• assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution à l'amiable;
• échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant;
• fournir des informations générales sur le droit québécois concernant l'application de la présente loi;
• introduire ou favoriser l'introduction d'une procédure judiciaire aux fins de l'application de la présente loi;
• accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'aide juridique;
• assurer sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant;
• informer les Autorités centrales des États désignés sur le fonctionnement de la présente loi et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.

Cette loi prévoit également les mécanismes judiciaires et administratifs applicables à de telles situations.

cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887