DD

 

 DUFOURD, DION

 Avocats


Qui sommes-nous?

Pour nous rejoindre

Prendre rendez-vous

Situation géographique

Champs de pratique

Capsules d'information

Capsules historiques

Citations

Me Christian Dufourd

Accueil

 

 

 

Septembre 1998 - Modèle de lettre de mise-en-demeure

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

Date

Nom du débiteur

Adresse du débiteur

 

Re: brève description du sujet de la lettre (exemple: compte pour services rendus)

_____________________________

 

Monsieur, Madame,

Vous êtes par la présente formellement mis(e) en demeure de me payer la somme de (préciser le montant), que vous me devez pour la raison suivante:

(préciser les raisons justifiant votre réclamation)

À défaut de recevoir la susdite somme par chèque certifié à l'ordre de (préciser) dans un délai de ( accordez un délai raisonnable), les procédures judiciaires appropriées seront instituées contre vous, sans autre avis ou délai.

Agissez en conséquence.

Votre signature

Votre nom

Votre adresse

-------------------------------------

Cette lettre doit être adressée par la poste avec accusé de réception, ou si désiré, elle peut être signifiée par huissier.

 

Ce texte n'est pas une opinion juridique.

 

   © Dufourd, Dion avocats Inc. Tous droits réservés