|
DD |
Dufourd, Dion AVOCATS |
|
|
|
||
| Qui
sommes-nous?
|
Le bail d'une résidence familiale L'époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il ne l'a pas ratifié, en demander la nullité. Ce texte n'est pas une opinion
juridique. cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887 |
|