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 DUFOURD, DION

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Me Christian Dufourd

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Les conjoints et ex-conjoints, mariés ou non et qui ont des enfants, doivent obligatoirement se rendre à une séance d'information sur la médiation lorsqu'il existe un différent entre eux sur:

• la garde des enfants et les droits d'accès;
• la pension alimentaire pour les enfants;
• la pension alimentaire pour l'une ou l'autre des parties;
• le partage des biens.

Ils peuvent instituer leurs procédures judiciaires avant cette séance et même obtenir une ordonnance intérimaire du Tribunal dans les cas urgents.

Il n'y a pas de médiation si l'une ou l'autre des parties refuse de s'engager dans ce processus, auquel cas, le médiateur ayant dispensé la séance d'information confirme cela dans son rapport remis aux parties et produit par elles au Tribunal. Le dossier judiciaire suit alors son cours.

Si les parties choisissent de s'engager dans le processus de médiation, elles peuvent y mettre fin à tout moment.

L'entente intervenue grâce à la médiation, le cas échéant, est alors exprimée sous forme d'un document intitulé "consentement à jugement" auquel le Tribunal donne acte après vérification que l'entente est satisfaisante.