|
Les motifs de séparation de corps et de divorce
La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté de
vie commune des époux est gravement atteinte.
Il en est ainsi notamment:
- lorsque les époux ou l'un deux apporte la preuve d'un
ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie
commune;
- lorsqu'au moment de la demande, les époux vivent séparés
l'un de l'autre;
- Lorsque l'un des époux a manqué gravement à une
obligation du mariage, sans toutefois que cet époux puisse invoquer son
propre manquement.
Le divorce est accordé pour cause d'échec du mariage.
L'échec du mariage n'est établi que dans les cas suivants:
- les époux ont vécu séparément pendant au moins un an
avant le prononcé de la décision sur l'action en divorce et vivaient séparément
à la date d'introduction de la demande;
- depuis la célébration du mariage, l'époux contre qui le
divorce est demandé a:
(i) soit commis l'adultère,
(ii) soit traité l'autre époux avec une cruauté physique ou
mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
Le divorce dissout le mariage alors que le jugement de séparation
de corps ne fait que délier les époux de leur obligation de vie commune sans
rompre le lien du mariage.
Ce texte n'est pas une opinion juridique.
|