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Me Christian Dufourd

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Avril 2003 - La contestation d'un refus de parrainage

Le gouvernement du Canada peut refuser à un ressortissant étranger de recevoir le statut de résident permanent même si ce ressortissant étranger est parrainé par son époux ou conjoint. 

En effet, lors de l'entrevue menée par l'agent d'immigration, ce dernier doit être satisfait que les époux (ou conjoints) veulent vivre ensemble et qu'il ne s'agit pas d'une façon détournée pour permettre au ressortissant étranger d'immigrer au Canada.

Lorsqu'un refus fondé sur ce motif est émis, le garant a le droit d'instituer un appel dans le délai légal à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (section d'appel) pour contester cette décision.

Dans le cadre de cet appel, le tribunal évaluera notamment la crédibilité des époux afin de déterminer si ceux-ci font effectivement partie de la catégorie famille.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.