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 DUFOURD, DION

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Me Christian Dufourd

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L'enfant né pendant le mariage ou l’union civile de personnes de sexe différent ou dans les trois cents jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère.

Cette présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant naît plus de trois cents jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s'il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.

La présomption est également écartée à l’égard de l’ex-conjoint lorsque l’enfant est né dans les trois cents jours de la dissolution ou de l’annulation du mariage ou de l’union civile, mais après le mariage ou l’union civile subséquent de sa mère.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.