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Christian Dufourd
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Mai
2001 - La
résidence familiale
L'époux propriétaire d'un
immeuble
ne peut, sans le consentement écrit
de son conjoint,
À moins qu'il n'ait ratifié l'acte, le conjoint qui n'y a pas donné son
consentement peut en demander la nullité si une déclaration de résidence
familiale a été préalablement inscrite contre l'immeuble. L'époux
qui n'a pas consenti à l'acte pour lequel son consentement était requis peut,
sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts de
son conjoint ou de toute autre personne qui, par sa faute, lui a causé un préjudice.
Le code civil prévoit des dispositions pour un immeuble de plus de cinq
logements.
L'époux locataire de la résidence
familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint:
lorsque le locateur a été avisé,
par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence
familiale. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il
ne l'a pas ratifié, en demander la nullité.
En cas de séparation de corps, de
divorce ou de nullité du mariage, le tribunal peut, à la demande de l'un des
époux, attribuer au conjoint du locataire le bail de la résidence familiale.
L'attribution lie le locateur dès que le jugement lui est signifié et libère,
pour l'avenir, le locataire originaire des droits et obligations résultant du
bail. Le tribunal peut
attribuer, à l'un des époux ou au survivant, la propriété ou l'usage de
meubles de son conjoint, qui servent à l'usage du ménage. Il peut également
attribuer à l'époux auquel il accorde la garde d'un enfant un droit d'usage de
la résidence familiale.
Les articles 401 et suivants du
Code civil du Québec traitent de la résidence familiale et des meubles la
garnissant.
Ce texte n'est pas une opinion juridique.
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