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DUFOURD, DION Avocats |
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Qui sommes-nous?
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Août 2002 - L'union civile La Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation entrée en vigueur le 24 juin 2002,crée une nouvelle institution : l’union civile. Cette institution, ouverte à tous, permet aux couples homosexuels dont les membres sont âgés de 18 ans et plus un choix équivalent, quant à la forme et aux conséquences de leur engagement, à celui offert aux couples hétérosexuels par le mariage. La nouvelle loi dont les dispositions ont été incorporées au Code civil du Québec établit les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles. Elle attribue aux nouveaux conjoints les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux attribués aux personnes mariées. De plus, la loi ajoute de nouvelles règles en matière de procréation assistée et précise celle de l’adoption par les parents de même sexe. Le tableau qui suit a été préparé par le Ministère de la justice du Québec.
Ce texte n'est pas une opinion juridique.
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